Dernière mise à jour : 28 avril 2017

Les éoliennes ne respectent pas le code de la santé publique.

Nouvelle question écrite d’Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, adressée à Ségolène Royal, le 22 juillet 2016.

Nuisances sonores des éoliennes
Les éoliennes ne respectent pas le code de la santé publique.
Anne-Catherine Loisier 22 juillet 2016 France

Le 22/07/2016 - Nuisances sonores des éoliennes : une nouvelle question écrite

Le 31 mars 2016 je recevais une réponse imprécise de Ségolène Royal concernant ma question écrite sur l’éolien et le respect du code de la santé publique. Disposant d’éléments nouveaux, j’ai déposé une nouvelle question pour approfondir le sujet et obtenir des réponses claires.

Pour rappel, en décembre 2015, j’interpellais le Ministère des Affaires sociales et de la santé sur la dispense pour les éoliennes (introduite par l’arrêté ministériel du 26 août 2011), de respecter le code de la santé publique qui fixe à 30 dBA le seuil à partir duquel l’infraction sonore d’une émergence excessive peut être caractérisée.

Il apparaît aujourd’hui que c’est au cours d’une réunion du Conseil supérieur de l’énergie qu’un amendement introduit par le Président du Syndicat des énergies renouvelables a proposé que le seuil caractérisant l’infraction soit porté à 35 dBA au lieu des 30 dBA prévus initialement.

Prenez connaissance ici de la nouvelle question :

« Mme Anne-Catherine Loisier attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur sa réponse publiée le 31 mars 2016, relative à la question écrite n° 19322, elle-même publiée le 17 décembre 2015.

Contrairement à ce qui a été affirmé dans la réponse à la question n°19322, le classement des éoliennes parmi les installations ICPE n’implique aucunement la dispense du code de la santé publique, comme en témoigne le projet de texte rédigé en toute connaissance de cause, en lien avec les services du Ministère de la santé (DGS) et ceux de la prévention des risques (DGPR), ainsi qu’avec la commission AFNOR S30J composée d’acousticiens spécialistes de la question.

Ce projet d’arrêté, en toute logique, prévoyait le respect le plus strict de ce code par son article 26, qui mentionnait clairement le seuil de 30dBA et l’obligation du contrôle des basses fréquences.

Or, il apparaît que c’est lors de l’examen de ce projet de texte par le Conseil supérieur de l’énergie, consulté pour avis le 8 août 2011, que le président du Syndicat des énergies renouvelables a défendu un amendement réclamant que le seuil caractérisant l’infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus dans le projet d’arrêté. Le motif évoqué pour défendre cet amendement était que dans les zones rurales calmes où les éoliennes sont généralement implantées, il leur est difficile de respecter le seuil imposé par le code de la santé publique.

On sait pourtant que le calme qui caractérise l’environnement sonore de ces zones les rend d’autant plus sensibles à l’apparition d’un bruit particulier.

C’est notamment la raison qui a motivé l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan. Cet arrêté rend le seuil nocturne plus contraignant encore, en permettant de caractériser l’infraction dès 25dBA.

Des publications scientifiques de plus en plus nombreuses mettent en évidence la réalité des symptômes des riverains d’éoliennes et l’importance de l’effet cumulatif de nombreux critères de gène, tels que l’amplitude de modulation de leur bruit, leurs basses fréquences ou leurs vibrations. Aucun de ces critères n’est pourtant pris en compte dans la protection des riverains, alors que l’agence française de santé (AFSSET) reconnaissait, dans son rapport de 2006 sur le sujet, le manque de maîtrise de ces critères de gêne.

L’organisation mondiale de la santé (OMS) vient d’inclure l’étude du bruit éolien pour les nouvelles sources de problèmes pour la santé humaine de son prochain guide de préconisations.

Aussi, elle lui demande quel service de santé aurait supposément été consulté pour valider la pertinence de la dispense du code de la santé publique relative aux éoliennes, envisagée lors de la demande du syndicat des énergies renouvelables le 8 juillet et accordée le 26 août 2011. »

Première question écrite en décembre 2015 :