Dernière mise à jour : 21 août 2017

Fondation Waubra23 octobre 2014AustralieAustralia

Des élus et des fonctionnaires risquent d'être inculpés pour actes de torture, s'ils ne tiennent pas compte de la privation de sommeil prolongée due aux bruits produits dans l'environnement

Rapport public de la Fondation Waubra

Original en anglais

Traduction :

Tous les fonctionnaires impliqués dans la recherche, l'évaluation et la régulation des bruits environnementaux ou qui donnent des conseils réglementaires dans ce domaine encourent à titre personnel le risque d'être accusés d'une faute criminelle grave par la loi australienne (basée sur les conventions et les accords internationaux des droits de l'homme) si leurs actions ou leurs décisions entraînent la privation prolongée de sommeil chez des habitants de communautés impactées par des bruits excessifs. (1)

La privation prolongée de sommeil considérée comme une forme de torture

Le comité des Nations Unies contre la torture (UN CAT) a explicitement identifié la privation prolongée de sommeil comme une méthode de torture. Le Comité annonce ceci au sujet de l'impact d'une privation prolongée de sommeil :

Le Comité contre la torture (CAT) a noté que la privation de sommeil utilisée pendant des périodes prolongées constitue une violation du CAT, et est utilisée pour briser la volonté des détenus. La privation de sommeil peut entraîner l'altération de la mémoire et des fonctions cognitives, la diminution de la mémoire à court terme, l'altération de la parole, des hallucinations, des psychoses, une baisse de l'immunité, des maux de tête, de la tension, des maladies cardio-vasculaires, du stress, de l'anxiété et de la dépression.” (2)

Les médecins des droits de l'homme aussi considèrent la privation de sommeil et les agressions dues aux bruits comme des méthodes de torture ; ils font la liste des preuves cliniques de ce mal sur la santé mentale et physique et les précédents légaux permettant de soutenir cette opinion dans leur document “Ne laissez pas de traces”. (3)

Il y a un nombre de mises au point récentes sur le plan international et en lien surtout avec le bruit des éoliennes : elles concernent directement les responsabilités des fonctionnaires publics chargés d'empêcher la torture liée aux privations prolongées de sommeil résultant d'une pollution sonore excessive. Voir la liste ci-dessous :

Développement éolien déclaré comme un “danger pour la santé humaine” par le service sanitaire de la ville

Le service sanitaire du chef-lieu du comté de Brown dans le Wisconsin a déclaré que le développement industriel éolien Shirley de Duke Energy est un danger pour la santé humaine. Les mots précis de leur déclaration sont les suivants :

déclarer que les éoliennes de la ville de Glenmore du comté de Brown, (WI) sont un danger pour la santé de toute la population (résidants, travailleurs , visiteurs, et passants sensibles) qui est exposée aux infrasons et aux bruits de basse fréquence et aux autres émissions potentiellement dangereuses pour la santé humaine.” (4)

Cette déclaration a été faite après que plusieurs chercheurs en acoustique ont trouvé, après plusieurs années, la preuve formelle que les émissions acoustiques des éoliennes de Shirley pouvaient être la cause directe des symptômes incluant les troubles du sommeil répétitifs rapportés par des habitants. Les symptômes ont été confirmés par les médecins traitants de ces patients dont le docteur Jay Tibbetts, Vice-président du service sanitaire local. (5)

Le règlement du comté de Brown (chapitre 38) décrit un danger pour la santé humaine ainsi :

une substance, une activité ou une condition connue pour avoir la capacité de causer une maladie chronique ou aiguë ou la mort si l'exposition à cette substance, cette activité ou cette condition n'est pas supprimée.” (6)

La distance de 10 km concernant la zone d'impact acoustique des bruits éoliens confirmée

Les critères de diagnostic pour les effets sanitaires négatifs dus à un environnement éolien” ont été récemment mis à jour et publiés dans le journal de la société royale de médecine. (7) Les symptômes listés dans “critères de diagnostic de Krogh et McMurtry” et qui ont été révisés correspondent aux symptômes décrits comme étant le “syndrome des éoliennes” aussi connu par ce nom : symptômes de la “gêne par le bruit” pour certains acousticiens. (8)

Les critères de diagnostic de Krogh et McMurtry et les données cliniques collectées par le développement éolien de Shirley ainsi que d'autres lieux ont confirmé les conseils de la fondation Waubra au public dans notre Notice de prudence explicite, sortie il y a 3 ans le 29 juin 2011 (9) ; elle note que les impacts négatifs sur la santé, en particulier sur les troubles du sommeil, s'étendent à au moins 10 km d'un site industriel éolien surtout s'il s'agit de turbines plus grandes et plus puissantes.

Les preuves d'une récente étude de champs acoustiques collectées par l'équipe du professeur émérite Colin Hansen sur le site éolien de Waterloo en Australie du Sud (10) ont confirmé que les résidants vivant jusqu'à 8,7 km de la turbine la plus proche étaient soumis à des niveaux excessifs d'infrasons, potentiellement reconnus pour troubler le sommeil.

Le Conseil National pour la Recherche Médicale et la Santé (NHMRC) a concédé dans leur récente revue 2014 (11), dans la rédaction d'un communiqué et dans leurs commentaires publics dans la presse que les troubles du sommeil sont prouvés, qu'il y a des symptômes gênants et une qualité de vie perturbée. (12)

Des troubles répétitifs du sommeil associés à une exposition chronique conduisent inévitablement à une privation prolongée du sommeil qui est rapportée par ces résidants vivant près des turbines mais elle est communément ignorée ou rejetée en Australie par les autorités responsables et par les fonctionnaires.

La distance annoncée pour la zone d'impact acoustique provoqué par une pollution éolienne est de 500 mètres : c'est ce qui est mentionné par le Professeur Warwick Anderson, Directeur général du NHMRC, dans son interview avec ABC en février 2014 (13) ainsi que dans la rédaction d'un communiqué (14) ; cette distance est incorrecte et sous-estime à 1/20 la distance d'une zone d'impact acoustique entraînant la privation de sommeil due à une exposition chronique à la pollution sonore des éoliennes.

D'importantes évolutions légales récentes – Pollution acoustique des éoliennes

Wright et Liston (membres du Tribunal civil administratif de Victoria) ont confirmé la légitimité des rapports sur les troubles du sommeil dans le voisinage des éoliennes dans la conclusion de l'affaire de Cherry Tree en Novembre 2013 (par. 46). Cette conclusion dit que :

Le tribunal ne doute pas que des gens qui habitent près d'une éolienne souffrent d'effets négatifs sur leur santé , incluant des troubles du sommeil.” (15)

Les cours de Falmouth (USA) et du Portugal confirment aussi l'existence de sérieux effets négatifs dus aux éoliennes incluant des troubles prolongés du sommeil et ils ont ordonné que les turbines soient immédiatement arrêtées la nuit afin de prévenir toute attaque irréversible à la santé physique ou psychologique (à Falmouth) (16) ou qu'elles soient arrêtées en permanence (Portugal). (17)

Les dispositions prises par la législation pour la prohibition de la torture en Australie

Nous apportons donc à l'attention de tous les responsables publics (comprenant les élus et les fonctionnaires) que s'ils se rendent complices en permettant la réalisation de traitements dégradants, inhumains et cruels ainsi que des faits de torture, ou si ces faits perdurent, cette conduite est punissable comme une faute criminelle selon les dispositions de la convention des Nations Unies contre la torture que l'Australie à signée.

Article 4 de la convention des Nations Unies contre la torture et les traitements cruels, dégradants et inhumains :

  1. “Chaque état s'assurera que tous les actes de torture sont considérés comme des crimes par sa législation. La même loi s'appliquera pour toute tentative de commettre un acte de torture ou pour toute action qui constitue une complicité ou une participation à cet acte.
  2. Chaque état condamnera ces crimes par des peines appropriées qui prendront en compte la gravité de leur nature.” (18)

La législation du Commonwealth traitant de la torture est la section 274.2 du code criminel 1995. L'article dit dans la sous-section 2 que :

  • (2) Une personne (=l'auteur) fait un crime si l'auteur :
    1. s'engage dans une conduite qui inflige une douleur physique ou mentale ou une souffrance sur autrui et
    2. cette conduite s'est engagée pour n'importe qu'elle raison basée sur la discrimination ; et
    3. l'auteur a engagé cette conduite :
      1. en qualité de personne publique ; ou
      2. agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles ; ou
      3. agissant à l'instigation ou avec le consentement ou l'accord d'une personne publique ou d'une personne dans l'exercice de ses fonctions.
  • La peine : 20 ans d'emprisonnement.
  • (3) la responsabilité absolue s'applique aux paragraphes (1)(c) et (2)(c). (19)

En d'autres mots aucun responsable public n'a d'excuse légale pour permettre la torture, pas même “lorsqu'il obéit à des ordres”.

La législation de Victoria interdisant la torture est dans la section 10 de la charte sur les lois de 2006 qui régissent les droits et les devoirs à Victoria. Elle fournit une directive législative explicite pour s'assurer que la torture n'est pas engagée par ses “autorités publiques” qui incluent les ministres de la Couronne, les chefs de services gouvernementaux, des fonctionnaires et des élus de gouvernement local.
La section 10 dit que :

Une personne ne doit pas être —

  1. assujettie à la torture ; ou
  2. traitée ou punie d'une façon cruelle et dégradante ; ou
  3. assujettie à des expérimentations scientifiques ou médicales sans son consentement libre, entier et éclairé.” (20)

En conséquence, tous les fonctionnaires publics ayant une responsabilité ou une implication dans la recherche, l'évaluation ou la régulation des bruits environnementaux incluant le bruit des éoliennes ont besoin de comprendre leurs responsabilités légales importantes face à la nécessité de s'assurer que le sommeil des habitants n'est pas régulièrement troublé à cause d'un niveau de pollution sonore excessif. On peut affirmer que la catégorie “fonctionnaires publics” comprend toutes les personnes financées par les contribuables, et travaillant avec le NHMRC et d'autres organisations gouvernementales comme les expert-conseillers du gouvernement, les hommes politiques au niveau fédéral et de l'État, les fonctionnaires travaillant pour les services d'hygiène ou de régulation de la pollution sonore ainsi que le gouvernement local.

Plaintes contre des fonctionnaires publics

Il résulte de ces importantes recherches acoustiques et cliniques récentes, des développements légaux ainsi que du manque d'actions efficaces contre les tortures permanentes subies par des Australiens privés longtemps de sommeil à cause de bruits environnementaux excessifs dus surtout aux éoliennes, que la fondation Waubra assistera tous les Australiens qui veulent porter plainte contre les autorités compétentes car soumis à la torture de par les clauses de la section 274 du code criminel australien 1995 et selon les articles 1,2 et 4 de la convention des Nations Unies contre la torture et le traitements inhumains et dégradants.

Les habitants de Victoria seront aussi aidés pour porter plainte contre les autorités publiques spécifiques, responsables de violation de la section 10 de la charte de Victoria sur les droits et responsabilités en relation avec la torture ; elle est applicable aussi pour les personnes soumises à des expérimentations spécifiques sans leur plein consentement, libre et éclairé ; c'est une clause spécifique à la législation basée sur le code de Nuremberg. (21)

L'action légale peut être initiée n'importe quand dans le futur contre des individus qui ont autorisé, participé ou conseillé des activités constituant une forme de torture.

Sarah Laurie
Directeur général, Fondation Waubra (22)

Bachelor Medicine, Bachelor Surgery Flinders University, South Australia, 1995
Former Rural General Practitioner, rural South Australia
Former Examiner for the Royal Australian College of General Practitioners (RACGP)
Former representative on State Council of the South Australian Australian Medical Association (AMA)
Former Fellow of the Royal Australian College of General Practitioners (FRACGP)
Former Fellow of the Australian College of Remote and Rural Medicine (FACRRM) (23)

(1) Information about the variety of sources of environmental night time noise including coal mines, gas fired power stations, gas fired power stations, CSG field compressors and wind turbines is detailed here: http://waubrafoundation.org.au/resources/environmental-noise-sleep-deprivation-torture-september-2014/

(2) http://waubrafoundation.org.au/resources/un-convention-against-torture/ Original source for this quote is at http://thejusticecampaign.org/?page_id=273#T2

(3) http://waubrafoundation.org.au/resources/physicians-for-human-rights-leave-no-marks/ This document can also be sourced from the Physicians for Human Rights website library at:
http://physiciansforhumanrights.org/library/reports/leave-no-marks-report-2007.html

(4) Background information is available from the following: http://waubrafoundation.org.au/2014/duke-energys-shirley-wisconsin-wind-development-hazard-human-health-declares-brown-county-board-health/

(5) Dr Jay Tibbetts also wrote to the Australian Medical Association and shared some of his first hand knowledge of the health problems reported by residents http://waubrafoundation.org.au/resources/tibbetts-dr-jay-j-md-appalled-at-ama-statement/. Dr Tibbetts also provided information to Dr Paul Schomer, director of Acoustics Standards in America for his research presented at an Acoustics Conference in Denver, Colorado in August 2013. Other medically trained colleagues who shared information with Dr Schomer for that paper were Professor Robert McMurtry, from Ontario, and Waubra Foundation CEO, Sarah Laurie. That paper can be accessed here: http://waubrafoundation.org.au/resources/schomer-et-al-wind-turbine-noise-conference-denver-august-2013/

(6) The Ordinance is reproduced here http://waubrafoundation.org.au/resources/brown-county-ordinance-chapter-38-public-health-nuisance/. The source from the Brown County website is here: www.co.brown.wi.us/
departments/page_c581ca2d560f/?department=e4cd9418781e&subdepartment=3810f83bcbd2

(7) Accessed from http://shr.sagepub.com/content/5/10/2054270414554048.full.pdf

(8) See for example the statement made by Professor Geoffrey Leventhall at the National Health and Medical Research Council (NHMRC) workshop in June 2011 that “wind turbine syndrome” symptoms as described by Dr Nina Pierpont were the same as “noise annoyance” symptoms and had been known to him for years http://waubrafoundation.org.au/resources/leventhall-g-comments-nhmrc-june-2011-wind-turbine-syndrome-symptoms-same-as-noise-annoyance/. Dr Nina Pierpont’s study is accessible as part of the evidence she gave to the 2011 Federal Senate Inquiry into the Social and Economic Impacts of Wind Farms http://waubrafoundation.org.au/resources/dr-nina-pierpont-submission-australian-senate-inquiry/.
The Executive Summary is available here: http://waubrafoundation.org.au/resources/wind-turbine-syndrome-executive-summary/ and the peer reviews here: http://waubrafoundation.org.au/resources/wind-turbine-syndrome-peer-reviews/

(9) http://waubrafoundation.org.au/about/explicit-cautionary-notice/

(10) waubrafoundation.org.au/resources/hansen-zajamsek-hansen-noise-monitoring-waterloo-wind-farm/

(11) Both the NHMRC commissioned 2014 Systematic Literature Review and the Draft Information Statement are available via the following link, which also facilitates access to some of the critiques of these NHMRC documents by the Waubra Foundation, Professor Colin Hansen, Dr Michael Crawford, Dr Alan Watts, and others waubrafoundation.org.au/resources/responses-nhmrc-draft-information-paper-systematic-literature-review/

(12) http://www.abc.net.au/pm/content/2014/s3951273.htm

(13) http://www.abc.net.au/pm/content/2014/s3951273.htm

(14) http://waubrafoundation.org.au/wp-content/uploads/2014/04/NHMRC-Draft-Information-Paper-
February2014.pdf

(15) http://waubrafoundation.org.au/resources/cherry-tree-vcat-final-orders-november-2013/

(16) http://waubrafoundation.org.au/resources/us-judge-rules-wind-turbine-neighbours-suffer-irreparable-
harm/

(17) http://waubrafoundation.org.au/2014/portugese-supreme-court-orders-four-wind-turbines-removed/

(18) http://waubrafoundation.org.au/resources/un-convention-against-torture/

(19) http://www5.austlii.edu.au/au/legis/cth/consol_act/cca1995115/sch1.html

(20) http://waubrafoundation.org.au/resources/victorian-charter-human-rights-responsibilities-act-2006/

(21) http://waubrafoundation.org.au/resources/video-health-windfarms-experimentation-people/

(22) To access the objectives of the Waubra Foundation, please see:
http://waubrafoundation.org.au/about/objectives/

(23) For further information about the CEO and others involved as either Directors or Patrons of the Waubra Foundation please see http://waubrafoundation.org.au/about/people/. For specific information about the CEO’s knowledge and expertise in this field please see http://waubrafoundation.org.au/resources/letters-support-for-waubra-ceo/

Original en anglais