Dernière mise à jour : 16 octobre 2017

Vent de Raison 27 octobre 2016 Wallonie

Arrêt important de la Cour européenne de Justice

Le 27 octobre 2016, la Cour européenne de Justice a rendu une décision selon laquelle le gouvernement wallon (Belgique) a agi illégalement en créant une « norme sectorielle » visant à faciliter considérablement le déploiement de parcs éoliens en Wallonie sans en informer correctement le grand public, et sans lui demander son avis sur la question conformément à la directive européenne 2001/48/CE.

C’est un succès majeur pour ceux qui s’opposent aux parcs éoliens terrestres dans la mesure où la décision de la CEJ est immédiatement applicable à toutes les législations similaires dans tous les États membres. Pour plus d’informations, voir sur le site Internet de la CEJ et rechercher l’affaire C-290/15 (d’Oultremont et al. contre Région wallonne).
http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?language=fr&num=C-290/15

L’article 2, sous a), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, doivent être interprétés en ce sens qu’un arrêté réglementaire, tel que celui en cause au principal, comportant diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, qui doivent être respectées dans le cadre de la délivrance d’autorisations administratives portant sur l’implantation et l’exploitation de telles installations, relève de la notion de « plans et programmes », au sens de cette directive.

Considérant l’importance de la décision de la CEJ (notez que les gouvernements français et néerlandais et la Commission européenne avaient rejoint le gouvernement wallon contre les citoyens plaignants), il serait opportun que chacun de vous diffuse l’information aussi largement que possible dans son propre pays.

Bien à vous,

Patrice d’Oultremont
Vent de Raison (Wallonie, Belgique)
www.ventderaison.com