Dernière mise à jour : 22 novembre 2017

STOPwiatrakom.eu 10 juin 2016 Pologne

Le Parlement polonais adopte une distance de protection de 10 fois la hauteur des éoliennes

« Pour devenir une loi, ce texte doit maintenant être signé par le président polonais Andrzej Duda, et publié au Journal officiel. »

Andrzej Duda
Le président polonais Andrzej Duda (photo : andrzejduda.pl)
Le 8 avril 2015, le président polonais Andrzej Duda promettait : “... si je suis élu Président de la Pologne, je proposerai une initiative législative visant à introduire des distances de sécurité entre les parcs éoliens et les habitations...

Communiqué de presse de STOPwiatrakom.eu
traduit de l'anglais par Friends Against Wind

stopwiatrakom.eu
UNE PLATEFORME EN LIGNE NATIONALE
POUR DES DISTANCES DE SÉCURITÉ ENTRE ÉOLIENNES ET HABITATIONS

COMMUNIQUÉ DE PRESSE, 10 juin 2016

Le 9 juin, le Sénat polonais a approuvé le projet de loi prévoyant une distance minimum obligatoire par rapport aux habitations pour les nouveaux projets éoliens, projet de loi qui avait déjà été adopté par la chambre basse du Parlement, il y a quelques semaines. Pour devenir une loi, ce texte doit maintenant être signé par le président polonais Andrzej Duda, et publié au Journal officiel. La loi devrait entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

Cette nouvelle réglementation affecte les communautés rurales de plusieurs façons importantes :

  • les futurs parcs éoliens pourront être implantés exclusivement sur la base des plans locaux de « développement du territoire » adoptés par les conseils municipaux. Jusqu'à présent, les parcs éoliens pouvaient être approuvés par des décisions individuelles des autorités locales (les maires) ;
  • la loi prévoit une distance minimum entre les éoliennes industrielles et les habitations et les « sites naturels remarquables » tels que les zones Natura 2000 et les parcs nationaux, de 10 fois la hauteur des éoliennes (hauteur totale, pales comprises). Auparavant, il n'y avait aucune obligation formelle à cet égard ;
  • cela implique une nouvelle définition de la « structure de bâtiment » dans le droit polonais. L'éolienne dans son ensemble est désormais définie comme une « structure de bâtiment ». Auparavant, les pales et la turbine n'étaient pas considérées comme des composants de la structure et, en tant que telles, n'étaient soumises à aucun contrôle technique ;
  • la loi transfère le pouvoir de délivrer des permis environnementaux, des autorités municipales aux agences régionales gouvernementales spécialisées dans les questions de protection de l'environnement (directeurs régionaux de protection de l'environnement).

Il convient de noter que cette loi ne prévoit pas la liquidation de tous les parcs éoliens existants, ne modifie en aucune manière le fonctionnement actuel de ces parcs ou le système de subventions publiques dont bénéficie l'énergie éolienne industrielle.

Un récent rapport de l'Auditeur national polonais (NIK) a montré que l'intérêt public n'est pas garanti dans les processus de planification et d'approbation locaux des parcs éoliens. Sur la base d'une enquête pluriannuelle sur 70 autorités au niveau local et départemental, le rapport a identifié d'énormes conflits d'intérêts (parcs éoliens situés sur des terres appartenant à des responsables locaux qui approuvent les projets), une violation généralisée des lois du gouvernement au niveau local, le manque de mesure appropriée des émissions sonores provenant de parcs éoliens, et le manque de consultation des communautés locales au sujet des projets.

L'Institut polonais de santé publique (PIZP-PZH) a recommandé que les parcs éoliens soient situés à au moins 2 kilomètres des habitations, en citant une liste exhaustive de publications scientifiques actuelles (près de 500 articles) et en se fondant sur le principe de précaution qui fait partie de la législation de l'UE.

Les rédacteurs de stopwiatrakom.eu

Original en anglais