France Inter 8 septembre 2016 France

NDLR : Extrait de l'article L553-1 du code de l'environnement modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 139 :

« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. »